Une nouvelle obligation en faveur de l’économie circulaire
La loi anti-gaspillage de février 2020 est le fruit de plus de deux ans de concertation et de négociation avec les fédérations professionnelles, les associations environnementales, les associations de consommateurs, les vendeurs, les distributeurs et les fabricants d’équipements électriques et électroniques.
Ce secteur a été choisi comme premier terrain d’expérimentation de l’indice de réparabilité, une mesure instaurée contre l’obsolescence programmée des produits high-tech et électroménagers. Le gouvernement essaie ainsi de rediriger l’attention des consommateurs vers les articles qu’ils peuvent facilement réparer ou faire reconditionner.
L’indice de réparabilité s’affiche sur les produits électriques et électroniques sous forme d’une note sur 10.
Plus la note est élevée, plus l’équipement est facile à réparer.
Cette qualité permet au consommateur de prolonger la durée de vie du produit et repousser sa date de mise au rebut. Si les acheteurs adoptent ce réflexe, les ressources naturelles seront moins sous pression.
Le ministère de la Transition écologique précise que ce dispositif s’applique pour le moment à cinq catégories de produits :
- Ordinateurs portables
- Tondeuses à gazon électriques
- Téléviseurs
- Smartphones
- Lave-linge à hublot
Tous les équipements appartenant à cette liste ont l’obligation d’afficher leur indice de réparabilité depuis le 1er janvier 2021. Dans les faits, l’État accorde aux fabricants et vendeurs un délai de transition d’un an pour se mettre en conformité.
Les inspections de la DGCCRF commenceront au 1er janvier 2022. Les contrevenants sont passibles d’une amende allant jusqu’à 15 000 euros.
Les règles de calcul de l’indice
La méthode de calcul repose sur des critères censés refléter la volonté du fabricant à faciliter la réparation du produit. Le Ministère de la transition écologique et ses partenaires ont conclu un accord sur cinq grandes catégories de paramètres, chacune ayant plusieurs sous-critères :
La Documentation
Ce critère principal comporte deux sous-critères portant sur les instructions d’entretien, d’utilisation et de mise à jour ainsi que sur la disponibilité des guides et références techniques permettant la réparation de l’article.
La démontabilité et la remontabilité
Cette catégorie tient compte de la facilité de démontage et/ou de remontage et des outils nécessaires aux travaux de réparation.
La disponibilité des pièces de rechange
Les sous-critères de cette catégorie incluent notamment la durée de disponibilité des pièces et des guides de réparation et les délais de livraison promis par le fabricant.
Le prix des pièces
Cette donnée est cruciale, sachant qu’elle influe énormément sur la décision de réparer ou non du consommateur. Ainsi la note s’obtient en comparant le prix de la pièce détachée la plus chère et le prix du produit neuf.
Les critères spécifiques à chaque catégorie de produit
C’est une variable entièrement dépendante des caractéristiques physiques, électriques et électroniques de l’article soumis à l’obligation de l’indice de réparabilité. Pour les smartphones, par exemple, l’assistance à distance du fabricant, la possibilité de réinitialiser le logiciel source et l’accessibilité des informations de mise à jour système sont considérées comme des critères spécifiques.
Le score du produit sur ces cinq catégories de critères donne une note sur 100, mais il a été convenu de la ramener à 10 pour la rendre plus lisible. Et, dans une logique d’identité visuelle, les notes sont associées à un code couleur facile à appréhender. Sur cette échelle visuelle, les produits avec un indice rouge sont les moins propices aux réparations, la couleur verte correspondant à la meilleure note.
Un indice appelé à évoluer
Pour les marques, l’instauration de cet indice est une véritable aubaine leur permettant de témoigner de leurs engagements environnementaux et écologiques. Dans une société de plus en plus sensibilisée aux enjeux de l’économie circulaire et de la préservation des ressources naturelles, obtenir un bon score constitue un argument de vente important auprès des consommateurs.
Le Ministère de la transition écologique attend beaucoup de ce dispositif, qui devrait faire monter à 60 % le taux de réparation dans les cinq catégories de produits sélectionnés, contre 40 % actuellement.
Les retours de cette première expérience serviront ensuite de base pour élaborer un autre indice, celui de solidité et de fiabilité, dont la mise en place aura lieu en 2024.
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