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Le plan national de prévention des déchets 2021-2027

Tri dechets - Image par Manfred Richter

Déchets

Le plan national de prévention des déchets 2021-2027

Par la rédaction

Le 21/10/2021 et modifié le 25/01/2022

Le Plan National de Prévention des déchets existe depuis 2010. Il s’agit d’un outil de planification pluriannuelle élaboré par le ministère chargé de l’environnement. Le document de référence pour la période 2021-2027 est en concertation jusqu’au 30 octobre. Que peut-on espérer de cette nouvelle version ?

Un plan à la vision plus globale sur cinq axes 

Le PNPD 2014-2020 manquait clairement d’ambitions et de précisions, d’où son impact limité sur la politique de réduction des déchets ménagers et assimilés (DMA) et industriels. Ses initiateurs espéraient que ce plan allait entraîner une baisse de 10 % de la production de DMA fin 2020. Dans les faits, la baisse atteignait à peine 1,3 % fin 2018. L’inefficacité de ce programme est probablement liée à son orientation stratégique : le plan prévoyait des actions correctrices en fonction des types de déchets. Le PNPD 2021-2027 prend un tout autre chemin. Les objectifs visés dans ce programme sont assez clairs :

  • Mettre fin à l’utilisation des plastiques à usage unique d’ici 2040
  • Réduire de moitié le gaspillage alimentaire dans la restauration collective et la distribution alimentaire d’ici à 2025, et d’ici à 2030 dans la restauration commerciale, la transformation, la production et la consommation
  • Diminuer de 5 % les volumes de déchets d’activités économiques à l’horizon 2030, surtout pour le secteur de la construction
  • Faire baisser de 15 % la production de DMA par habitant en 2030 par rapport aux données de 2010
  • Augmenter la part des objets réutilisables à 5 % du tonnage des déchets ménagers en 2030
Pour atteindre ces cibles, le document prévoit 5 axes d’actions globales, portant sur la réparation, le réemploi et la réutilisation, l’action publique, la réduction des déchets et l’écoconception.

 

L’éco-conception pour diminuer la production de déchets

Cet axe incite les producteurs à accorder davantage d’importance aux impacts environnementaux de leurs produits au moment de leur conception. Ces considérations environnementales doivent influencer la façon dont ils organisent la logistique, l’usage, la distribution et, bien sûr, la fabrication des produits.

Le fait d’intégrer les paramètres environnementaux dans tout le cycle de vie des produits permet de réduire sensiblement les déchets et de diminuer l’utilisation de ressources non renouvelables. Le premier axe du PNPD 2021-2027 comporte trois volets, la mobilisation des acteurs économiques, les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) et la limitation de l’obsolescence logicielle des produits.

 

Favoriser la réparation

Cet axe englobe plusieurs actions incitatives et non-coercitives à l’égard des équipementiers et des consommateurs. D’un côté, le plan intime aux fabricants de mettre tout en œuvre pour faciliter la réparation de leurs produits. Cet encouragement s’adresse aux filières REP de tous les secteurs d’activité, comme les entreprises de bricolage, les fabricants d’articles de sport, l’industrie textile et les équipementiers électroniques et électriques. Le plan suggère entre autres la mise en place de réseaux de réparateurs labellisés, la production de pièces détachées en quantité suffisante et l’interdiction des pratiques qui compliquent le reconditionnement ou la réparation des produits vendus aux consommateurs.

Dans ce volet, il est aussi question d’améliorer l’information du public sur la réparation et la réparabilité des produits. Le plan propose notamment l’instauration d’un indice de durabilité et d’un indice de réparabilité sur les équipements électroniques. Les importateurs et les fabricants sont aussi appelés à simplifier l’accès aux informations techniques et aux pièces détachées aux consommateurs et aux réparateurs professionnels.

reparer plutot que jeter

 

Encourager le réemploi et la réutilisation

Ce troisième axe préconise un ensemble d’actions visant à soutenir les filières du réemploi et de la réutilisation en France. Le secteur du bâtiment est particulièrement visé, de même que les produits utilisés au quotidien par les ménages. Les mesures proposées dans ce volet s’inspirent beaucoup des dispositifs énoncés dans la loi AGEC, comme la définition de cahiers de charges de réemploi à respecter, la constitution d’un fonds spécial pour soutenir les acteurs du réemploi et l’augmentation de l’utilisation des emballages réutilisables.  

Un observatoire de la réutilisation et du réemploi sera créé pour surveiller la distribution des fonds et l’application des mesures de prévention des déchets par les filières REP de l’ameublement, des loisirs, des jouets, des articles de sport, des textiles et des équipements high-tech. Pour augmenter les gisements d’objets réutilisables, le plan prévoit l’installation de zones de réemploi dans les centres de traitement des déchets

Ces zones seront réservées aux acteurs de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS). Le document invite aussi les producteurs à signer des conventions de dons avec les associations dans une logique de gestion responsable des invendus et des surplus.

 

Limiter le gaspillage et la production de déchets plastiques

Ce volet du plan s’intéresse avant tout aux déchets difficilement réutilisables ou recyclables, dont la réduction passe par une meilleure sensibilisation des consommateurs et un encadrement plus strict des pratiques des producteurs. Le programme prévoit plusieurs actions, dont le développement de la vente en vrac dans la grande distribution, la lutte contre les emballages excessifs et l’interdiction du plastique à usage unique

Sur ce dernier point, le PNPD enjoint l’État à renforcer les investissements en faveur de solutions moins polluantes que le plastique et à étendre l’interdiction des micro-plastiques dans des secteurs autres que le cosmétique.

Contre le gaspillage alimentaire, le plan suggère d’améliorer l’accompagnement des acteurs de l’industrie alimentaire (producteurs, transporteurs, distributeurs) dans leur diagnostic de gaspillage et de faciliter les dons d’invendus aux associations d’aide alimentaire

Afin d’endiguer le gaspillage de produits non-alimentaires, le document appelle l’État à interdire la distribution d’échantillons gratuits à des fins commerciales, ainsi que l’incinération et la mise en décharge des marchandises neuves invendues.

 

Moins consommer de plastique

 

Plus d’engagements des acteurs publics

Le PNPD 2021-2027 souligne le rôle déterminant de l’État et des collectivités dans cet effort national. Le document demande ainsi à tous ces acteurs publics de montrer l’exemple et d'élaborer des politiques territoriales de prévention et de réduction des déchets

Les collectivités peuvent, par exemple, demander la labellisation Économie circulaire par l’ADEME, prioriser les achats issus de la filière réemploi dans les commandes publiques, ou multiplier les échanges entre régions au sujet des politiques de prévention des déchets.

Le plan encourage aussi les expériences basées sur la tarification incitative, un modèle qui a déjà fait ses preuves dans certaines collectivités. Ce système consiste à facturer le service public de ramassage et de traitement des ordures en fonction de la production des ménages.

 

Une mobilisation fondée sur des accords volontaires

Ce nouveau Plan national de prévention des déchets semble plus ambitieux et plus inclusif dans ses objectifs et ses recommandations. Le document s’adresse à toutes les parties impliquées dans la réduction des ordures ménagères ou issues des activités économiques, depuis les fabricants jusqu’au consommateur final, sans oublier les opérateurs de logistique, le bâtiment, la distribution, l’État et les collectivités locales. 

Ce programme manque toutefois de précisions et, surtout, de rigueur dans la description des moyens de mise en œuvre et dans l’institutionnalisation des obligations des acteurs économiques.

Les changements demandés se basent presque tous sur des accords volontaires et non sur des lois ou des normes, assorties d’indicateurs mesurables dans l’espace et dans le temps.  Le plan gagne à être plus précis et plus contraignant, en obligeant, par exemple, les acteurs économiques à publier des rapports détaillés de leurs actions en faveur de la prévention et de la réduction des déchets. Cela peut se traduire par des justificatifs d’affectation des fonds réemploi et réutilisation ou par la labellisation de procédés d’éco-conception.

Des associations, comme Zero Waste France, fustigent également l’absence de moyens de mise en œuvre concrets dans le plan. 

Plusieurs mesures du document se contentent de reprendre des textes de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) et du plan national santé environnement (PNSE4). 

En l’état, le PNPD 2021-2027 ressemble plus à une redite de ces réglementations qu’à une ligne directrice de la stratégie nationale de réduction des déchets à moyen et long terme. On peut raisonnablement douter de l’efficacité d’un tel programme, dépourvu de moyens d’action et de pression.

Le seul motif d’espoir réside peut-être dans la possibilité pour tous les citoyens de noter chaque proposition de plan et de suggérer des axes d’amélioration sur le site www.prevention-dechets.gouv.fr 

On espère vraiment que les avis recueillis sur cette plateforme pousseront les pouvoirs publics à combler les lacunes évidentes du plan et à le transformer en un véritable document cadre de la politique de prévention et de réduction des déchets en France.

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