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L’État sommé de réparer son inaction climatique avant le 31 décembre 2022

Drapeau France - Image par RGY23

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L’État sommé de réparer son inaction climatique avant le 31 décembre 2022

Par la rédaction

Le 26/10/2021 et modifié le 26/10/2021

En février, le Tribunal administratif de Paris a rendu un premier jugement dans l’Affaire du Siècle, en reconnaissant la « faute » de l’État français dans le non-respect des engagements climatiques pris dans le cadre de l’Accord de Paris. Une deuxième décision, plus contraignante, a été prononcée le 14 octobre dernier. La France est sommée de réparer le préjudice écologique engendré par son inaction.

Accélérer les réductions de gaz à effet de serre

Dans l’Accord de Paris signé en 2015, les signataires se sont engagés à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, une condition sine qua non pour limiter l’élévation de la température mondiale à 1,5°C par rapport à la période pré-industrielle. 

La convention impose à chaque pays de définir sa propre contribution à l’atteinte de ces objectifs. L’effort écologique de la France est défini dans la Stratégie Nationale Bas-Carbone, un document cadre qui détermine la trajectoire afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre jusqu’en 2050. 

Selon le scénario de référence de la SNBC, les volumes de GES rejetés par la France devraient passer de 458 Mégatonnes d’équivalent CO2 en 2015 à 80 MtCO2eq en 2050. 

Le Plan Climat calqué sur la SNBC prévoyait une baisse des émissions carbone de - 9,9 Mt/an sur la période 2015-2030, puis -11,5 Mt/an entre 2030 et 2050.

Une première évaluation réalisée en 2018 montre que la France n’a pas rempli ses engagements, avec des émissions carbones évaluées à 445 MtCO2eq la même année. Ce manquement est à l’origine de l’Affaire du Siècle, porté par quatre associations : Oxfam France, la Fondation Nicolas Hulot, Notre affaire à tous et Greenpeace France. 

Ce consortium a déposé un recours devant le Tribunal Administratif de Paris, afin de contraindre le gouvernement à renforcer les mesures permettant de réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre de la France. 

Le second jugement du TA de Paris donne raison aux quatre associations. Dans sa décision, le juge demande à l’État de « réparer le préjudice » causé par son inaction, ces actions réparatrices devant être effectives au 31 décembre 2022 au plus tard.


 

Un dépassement de 15 Mégatonnes à compenser

Le Tribunal précise dans son jugement que les plafonds d’émission de carbone de la France ont été dépassés de 62 millions de tonnes sur la période 2015-2018. 

La cour indique également que ce dépassement a été compensé en partie par la réduction significative des rejets de GES en 2020 sous l’effet des confinements et de la chute des trafics, aérien, routier et maritime pendant la crise sanitaire. 

Le juge évalue au final le préjudice restant à 15 millions de tonnes d’équivalent CO2. Le gouvernement dispose d’un délai contraignant de 14 mois pour prendre des mesures sectorielles concrètes de nature à rattraper ce retard et prévenir l’aggravation des dommages provoqués par ce surplus d’émissions de CO2

En clair, l’État doit doubler les objectifs de réduction d’émissions carbone en 2021 et 2022 pour compenser les objectifs non atteints sur la période 2015-2018.

Le choix des mesures de réparation à inclure dans le « budget carbone » 2022 incombe au Premier ministre et aux ministres compétents. 

Des experts ont déjà proposé quelques pistes intéressantes, comme quadrupler la superficie agricole dédiée à l’agriculture biologique, augmenter de 25 % le trafic ferroviaire par rapport à son niveau de 2018 ou réaliser au moins 700 000 rénovations énergétiques par an.

 

Une décision contraignante pour les prochains dirigeants

Le jugement du Tribunal administratif de Paris initie une nouvelle ère pour la lutte contre le réchauffement climatique en France. 

En condamnant l’État à réparer le préjudice écologique engendré par son inaction, les juges soulignent le rôle prépondérant de la justice dans le suivi et l’évaluation des actions climatiques menées par le gouvernement. 

Pour les quatre organisations de l’Affaire du Siècle, cette décision introduit la notion de justice climatique dans l’agenda politique des dirigeants. 

Le Président de la République et son gouvernement se doivent désormais de réfléchir à deux fois avant de formuler des engagements climatiques et environnementaux. 

Tout manquement à ces engagements les expose à des sanctions, comme celles que le Tribunal Administratif de Paris vient de prononcer.

Ce jugement envoie également un message clair aux candidats aux prochaines élections présidentielles, dont le contenu est sans équivoque : le prochain président devra présenter un plan tangible pour concrétiser les objectifs climatiques de la France et la faire sortir de l’illégalité. 

Cette obligation de résultat du gouvernement rompt avec la politique environnementale actuelle, fondée sur des contributions volontaires et des feuilles de route qui manquent d’ambition et de visibilité. 

L’Affaire du Siècle a aussi mis en évidence le poids de la mobilisation citoyenne dans les débats concernant l’environnement et la lutte contre le réchauffement climatique. 

Le dossier aurait pu ne jamais aboutir devant la justice sans les 2,3 millions de personnes qui ont signé la pétition lancée par Oxfam France, Greenpeace France, Notre affaire à Tous et la Fondation Nicolas Hulot.

 

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